Nice - Quai des Arts

TARIFS

NOS

TARIFS

Officier public ministériel, le notaire est soumis à des honoraires réglementés par la loi. Les honoraires tarifés sont identiques pour tous les notaires de France. Ces tarifs sont institués par la loi et applicables sur la totalité du territoire français.

LES HONORAIRES TARIFÉS

En accord avec le client, l’honoraire tarifé peut être complété par un honoraire complémentaire en cas de prestation particulière. Au contraire, les domaines d’activité qui sont partagés entre plusieurs professionnels du droit ne sont pas réglementés et les honoraires sont libres. Pour autant, ils doivent faire l’objet d’un accord avec le client préalable à la prestation.

Prestations diverses

Rédaction procès-verbal Assemblée générale : 70 € TTC
Légalisation de signature : 50 € TTC
Copie certifiée conforme : 50 € TTC (au-delà de 10 pages sur devis) 
Consultation pour testament olographe (RDV, conseil, enregistrement au fichier central et conservation) : 150 € TTC 
En cas d’élément d’extranéité : 250 € TTC 
Rédaction de requête judiciaire : 150 € TTC 
Administration d’une succession : 60 € TTC /Mois 
Consultation à l’office sur tous sujets : Jusqu’à 30 minutes : 100 € TTC
Entre 30 minutes et 1 heure : 200 € TTC

Avant-contrat de vente

Avant-contrat : 300 € TTC
Avant contrat de + de 1M : 600 € TTC
Avant contrat de plus de 5M : 900 € TTC 
Attention ces honoraires peuvent s’accompagner d’un droit d’enregistrement en fonction de la nature de l’avant-contrat.

PROCURATION

Procuration authentique : application du tarif des notaires 
Procuration simple : 60 € TTC

Droit des affaires et des sociétés

Constitution de société : 2000 € TTC.
Cession de parts société : (1,2% TTC x actif brut) avec un minimum de 1200 € TTC.
Cession de bail et cession de fonds de commerce : 1,2% TTC
du prix avec un minimum de 3000 € TTC.
Dissolution et liquidation de société : 1200 € TTC